Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

reglementation

Vis caché : définition et recours

Publié le par frico-racing

Vers les 700 abonnés, pour ne rien rater, abonnez vous à mon blog (gratuit) newsletter en bas de page à droite...

Quels sont vos recours en présence d'un vice caché sur votre véhicule ?

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du Code civil.

Pour l'avoir vécu : (turbo HS dès l'achat sur un CC d'occasion à un particulier), j'ai obtenu avec l'aide de l'assistance juridique de la Macif le paiement de la moitié des frais liés à la réparation par le vendeur !...

Il peut donc arriver qu’un vice caché soit découvert. Indécelable lors de la transaction, un vice caché peut parfois rendre une voiture inutilisable. Pour se défendre, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés pour obtenir l’annulation ou la réduction du prix de la vente.

Qu’est-ce qu’un vice caché sur un véhicule ?

La définition d’un vice caché automobile est donnée par l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le vice caché d’une véhicule désigne donc un défaut présent mais invisible au moment de l’achat, susceptible de la rendre inutilisable. La présence d’un vice caché sur une voiture d’occasion est un motif légal d’annulation de la vente ou de réduction du prix d’achat. La charge de la preuve du vice caché automobile incombe cependant à l’acheteur.

On parle de vice caché quand le vendeur n’était pas au courant du défaut lors de la vente (celui ci peut en effet être de bonne fois et ignoré le vis caché). À l’inverse, si le vendeur a volontairement dissimulé le défaut, il s’agit alors d’un vol ou d’un vice du consentement...

Les défauts qui résultent d’une usure normale de la voiture ne sont pas considérés comme des vices cachés. Cependant, selon l’ancienneté et la date d’achat de la voiture, un défaut mineur sur une voiture presque neuve serait considéré comme anormal, tandis que des défaillances majeures seraient retenues pour un véhicule ancien.

Si votre contrat d’assurance auto a une garantie protection juridique, n’hésitez pas à la solliciter pour qu’elle vous aide à résoudre le litige. Sinon, cela peut être l’occasion de changer d’assurance auto pour un contrat plus couvrant. En cas de vice caché, une bonne couverture sera un soutien non négligeable dans vos démarches !

Quel est le délai pour constater un vice caché sur une véhicule ?

Vous venez de constater un vice caché sur votre véhicule d'occasion, combien de temps avez-vous pour pour vous retourner ?

Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché d’une voiture est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Il est cependant conseillé d’agir vite et d’entrer en contact avec le vendeur pour obtenir un remboursement partiel ou l’annulation de la transaction.

La charge de la preuve incombant à l’acquéreur, vous devrez donc prouver que le vice caché était déjà présent lors de la vente de la voiture et que celui-ci affecte son utilisation. Il est donc important de réunir suffisamment de preuves avant de mettre en cause le vendeur.

Peut-on exercer son droit à rétractation après l’achat d’une voiture à un particulier et de la découverte d’un vice caché ? L’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter uniquement si le véhicule d’occasion a été acquis auprès d’un vendeur professionnel. Le code à la consommation l’y autorise à l’une des conditions suivantes :

Quelle procédure en cas de vice caché d’une voiture ? [4 étapes] en liaison avec l'assistance juridique de votre assurance...

Acquérir un nouveau véhicule et constater que celui-ci présente un défaut majeur n’a rien de normal ! Pour autant, il n’y a pas forcément besoin de porter plainte pour vice caché sur une voiture, le suivi de certaines étapes peuvent suffire :

  • étape 1 : suite à l’achat d’une voiture présentant un vice caché, le délai pour agir est de 2 ans. Il est cependant conseillé de prendre la situation en main le plus rapidement possible en commençant par faire expertiser sa voiture pour vice caché et de déterminer le montant des réparations nécessaires ;
  • étape 2 : l’acheteur doit ensuite envoyer une lettre de mise en demeure signalant le vice caché de la voiture d’occasion au garage ou au particulier avec lequel il a réalisé la transaction ;
  • étape 3 : le vendeur dispose d’un délai de 8 jours pour accepter ou refuser un règlement à l’amiable, ou de rester silencieux face aux preuves qui lui sont présentées ;
  • étape 4 : dans le cas où l’acheteur n’obtient pas une réponse satisfaisante de la part du vendeur, il peut alors introduire un recours en justice auprès du tribunal le plus proche pour vice caché sur votre voiture. Le juge de proximité adressera alors une dernière mise en demeure au vendeur avant jugement pour vice caché automobile.
  • Sources et article associés
Partager cet article
Repost0

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 20 30 40 50 > >>