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Bien qu’il soit abrogé depuis le 26 juillet 2022, le Conseil d’État réhabilite le décret du 9 aout 2021 visant à imposer le contrôle technique deux-roues motorisés (CT2RM).

Instauré, reporté, puis abrogé et réinstauré... la saga du contrôle technique 2RM n’en finit plus. Saisi par des associations hostiles aux deux-roues motorisés, le Conseil d’État (CE) juge, le 31 octobre 2022, l’abrogation du décret du 9 aout 2021 imposant le CT2RM comme "illégale", tout comme il avait jugé "illégal" de reporter le CT2RM au 1er janvier 2023 alors qu’il était déjà abrogé.

La directive européenne stipule bel et bien la possibilité de déroger au CT2RM si des alternatives sont effectives

Bien que des alternatives soient déjà en place ou en projet - comme l’exige la directive 2014/45/UE pour déroger au CT2RM - le CE demande son application sans délai pour se conformer à ladite directive.

Il précise que "les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route."

On passera sur le supposé manque d’efficacité des mesures alternatives qui en effet, sont encore en projet pour certaines. Rappelons juste que la mortalité des usagers 2RM a baissé de 19% depuis 10 ans, autant que la moyenne des autres usagers de la route, et ce, sans contrôle technique périodique. Le rapport européen MAIDS (Motorcycle Accident In Depth Study) va dans ce sens : publié en 2005, il indique que seul 0.3% de ces accidents étaient possiblement liés à une défaillance technique.

Selon le CE, l’abrogation du CT2RM aurait dû être "précédée d’une participation du public (sous quelle forme ? NDLR), compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement".
Le plan environnemental n’a pourtant aucun rapport avec la directive européenne, puisqu’il concerne la sécurité routière. Par ailleurs, les mesures alternatives au CT2RM proposées par le gouvernement en collaboration avec les associations motardes (FFMC, FFM) visent non seulement la sécurité des usagers, mais aussi la performance environnementale des 2RM.

La FFMC n’a pas manqué de réagir en expliquant que « le CE outrepasse son rôle, ce n’est pas à lui de dicter au gouvernement et au Parlement les réglementations à adopter. » Affaire à suivre de très près donc.

"Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre" - lire la décision du Conseil d’État du 31 octobre 2022